Qui peut louer en loi Pinel ?

Depuis l’avènement de la loi Pinel, il est devenu de plus en plus facile de s’offrir un logement convenable. Toutefois, pour bénéficier de cet avantage, il est primordial que certaines conditions soient respectées. De même, il faut répondre à certains critères d’éligibilité.

Qui peut faire la location en loi Pinel ?

Le dispositif Pinel vise les personnes dont les ressources annuelles n’excèdent pas un certain plafond. Il est donc évident que tout le monde ne peut pas postuler pour la location d’un bien Pinel. L’un des objectifs capitaux de ce dispositif est de permettre aux foyers les plus modestes de bénéficier à des prix abordables d’un logement décent. Le locataire Pinel doit occuper le bien en tant que résidence principale et posséder son propre foyer fiscal.

Par ailleurs, il est tout à fait possible pour une personne vivant à l’étranger de louer en profitant du dispositif Pinel. Cela est possible parce que la France accepte les avis d’imposition des autres pays. Par ailleurs, le postulant doit être en mesure de fournir en dehors de son avis d’imposition, une attestation provenant de son employeur ou de son administration.

Quelles sont les conditions à remplir pour louer en loi Pinel ?

La condition sine qua non pour arriver à louer en bien Pinel est le niveau de ressources du postulant. En effet, l’objectif de cette loi est de permettre aux ménages n’ayant pas un revenu important de se loger convenablement. Dans le but de lutter correctement contre la crise du logement, le gouvernement français a défini des seuils de ressources à ne pas excéder.

Ceux-ci sont établis en fonction de la zone Pinel dans lequel se trouve le logement et de la composition du ménage. Réactualisé tous les ans au début du mois de janvier, le plafond des ressources varie d’une zone à une autre. Cela implique que plus le logement se trouve dans une zone à forte concentration immobilière, plus le plafond sera élevé.

Lien de parenté entre le bailleur et le locateur

Le détenteur d’un bien Pinel est libre de louer son logement à un parent. Le lien de parenté peut être ascendant ou descendant. Quoi qu’il en soit, cette location n’est possible qu’à trois conditions.

  • Le locataire doit impérativement avoir ses propres déclarations de revenus et son propre foyer fiscal. Il ne doit donc pas avoir d’affiliation fiscale entre les deux parties.
  • Quel que soit le lien de parenté qui les relie, le locataire se trouve dans l’obligation de virer le loyer au propriétaire. De plus, ils doivent tous les deux être en mesure de certifier le paiement des loyers.
    La dernière condition est que la personne qui loue le bien Pinel d’un membre de sa famille ne peut pas bénéficier des aides au logement (ALS, ALF, ou APL).

Les pièces à fournir par le candidat à la location

Le candidat à la location en loi Pinel doit fournir les pièces suivantes :

• Un justificatif de domicile ;
• Une pièce d’identité ;
• Un ou plusieurs justificatifs d’activité ;
• Un ou plusieurs justificatifs de ressources tels que les avis d’imposition N-2 et N-1.
Dans le cas où vous n’auriez pas de justificatifs de ressources, il est possible de louer en loi Pinel avec un avis de non-imposition.

Jules Grandet

Spécialiste en immobilier, Jules Grandet propose de découvrir différents dispositifs permettant de défiscaliser ses investissements immobiliers.

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