Qu’est-ce que l’avoir fiscal ?

L’avoir fiscal désigne un crédit d’impôt qu’un actionnaire peut déduire de l’impôt sur le revenu. Depuis 2004, ce mécanisme de crédit d’impôt a été supprimé et remplacé par un abattement de 50 %.

Un crédit d’impôt permettant d’éviter une double imposition

Pour les actionnaires, l’avoir fiscal constitue un crédit d’impôt leur permettant d’éviter une double imposition :

•  Au niveau de la société, au titre de l’impôt sur les sociétés (IS)
•  Au niveau de l’associé, au titre de l’imposition de ses revenus

Ce crédit d’impôt a été abandonné depuis 2004 et remplacé par un abattement de l’ordre de 50 % du montant du dividende perçu. Ce qui rend ce nouveau régime globalement plus avantageux pour les contribuables se situant dans la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, mais moins favorable pour les contribuables se situant dans des tranches inférieures. Quant aux sociétés, aucun abattement n’est applicable.

Toutefois, ce nouveau procédé est vraiment loin d’assurer pleinement l’équité fiscale entre les différents actionnaires individuels.

Qu’en est-il des PEA (Plan d’Epargne en Actions) ?

Le niveau dispositif est défavorable pour les titulaires d’un Plan d’Epargne en Actions. En effet si l’on considère que le rendement moyen des actions françaises en 2004 atteint les 3 % (hors avoir fiscal), tous les plans d’un montant supérieur à 7.660 € sont, par conséquent, perdants.

Exemple pratique : Soit un PEA de 10.000 €. Avant la réforme, le titulaire du plan pouvait escompter un dividende de 300 €, assorti d’un avoir fiscal de 150 €. Son gain net ainsi calculé est de 450 €.

Après la réforme, les 300 € de dividendes n’ouvrent droit qu’à un crédit d’impôt plafonné à 77 €. Son gain net n’est plus que de 377 euros.

La perte est plus importante encore pour les épargnants ayant cherché à optimiser les avantages consentis dans le cadre du PEA en se constituant un portefeuille de rendement. Avec une retenue de rendement de l’ordre de 5 %, tous les PEA d’un montant supérieur à 4.600 € sont, au bout du compte, pénalisés.

 

 

Pourquoi avoir supprimé l’avoir fiscal ?

Les raisons de la suppression de l’avoir fiscal par la loi de finances pour 2004 sont nombreuses. En voici les principales :

• favoriser l’harmonisation fiscale internationale (peu de pays européens conservent un crédit d’impôt lié aux dividendes) ; seuls les dividendes versés par les sociétés françaises bénéficiaient de l’avoir fiscal, ce qui constituait une discrimination vis-à-vis des sociétés ayant leur siège social à l’étranger
• mettre un terme aux transferts d’avoirs fiscaux à l’étranger (quarante conventions fiscales internationales le permettent)
• supprimer le précompte lié aux distributions issues de bénéfices réalisés à l’étranger, mécanisme qui pénalisait certains groupes

 

Quelles en étaient les modalités ?

Voici résumées en un tableau les différentes modalités de la suppression de l’avoir fiscal :

Associés personnes physiques	Associés personnes morales appliquant le régime mère-fille	Associés personnes morales n’appliquant pas le régime mère-fille
Utilisation normale des avoirs fiscaux  perçus au titre des distributions mises en paiement en 2004	La quote-part de frais et charges de 5 % se calcule sur le montant des dividendes avoir fiscal inclus (dividendes perçus au cours d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2004 chez l’associé)	L’imputation de l’avoir fiscal sur l’impôt sur les sociétés peut intervenir si l’associé perçoit le dividende au cours d’un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2004 (date d’exigibilité de l’IS : trois mois après la clôture)

 

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