Comprendre la loi Pinel
La loi Pinel vise à favoriser l’accessibilité du logement à tous et le secteur de la construction. Elle offre des avantages en terme de défiscalisation pour les contribuables s’engageant dans ce dispositif.
Qu’est-ce que c’est que la loi Pinel ?
La loi Pinel est une loi de défiscalisation destinée à relancer la construction en France. Elle remplace la loi Duflot, qui avait été mise en place en 2012 par la ministre du logement de l’époque : Cécile Duflot.
Le dispositif d’investissement locatif Pinel incite à l’investissement immobilier grâce à une « carotte fiscale » importante, puisqu’elle peut représenter jusqu’à 63 000 € d’économie d’impôt dans le cas de figure le plus avantageux, c’est-à-dire sur une durée de 12 ans.
Elle se présente donc sous la forme d’une réduction d’impôt jusqu’à 6 000 € par an et 21 % du montant d’investissement (dans la limite de 300 000 €). Tous les contribuables français ayant acheté un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 peuvent bénéficier des avantages de la loi Pinel.
Quels sont les avantages de la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif qui vise à inciter les contribuables à faire l’acquisition d’un logement destiné à la location grâce à la défiscalisation, ses avantages sont nombreux.
D’une part, c’est sur le montant investi par l’acheteur que porte la réduction d’impôt Pinel. D’autre part, cette dernière augmente en fonction de la durée de l’engagement locatif. Ainsi, si le logement est loué 6 ans, la réduction d’impôt est de 12% (2% / an) ; elle est de 18% si le bien immobilier est loué 9 ans, et de 21% pour un engagement locatif de 12 ans (2% / an les 9 premières années puis 1% par an les 3 dernières années).
Conditions de la loi Pinel.
Afin de bénéficier des avantages offerts par la loi Pinel, il convient de remplir plusieurs conditions.
- Faire l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en cours d’achèvement (VEFA),
- Faire l’acquisition d’un logement situé dans une zone géographique éligible à la Loi Pinel, c’est-à-dire au sein des zones Abis, A, B1 ou certaines communes de la zone B2,
- S’engager à louer le bien pour une période de 6 ans, 9 ans avec prorogation possible à 12 ans,
- Respecter les plafonds de ressources des locataires,
- Respecter les plafonds de loyer.
Zones éligibles
La loi Pinel permet une relance du logement au sein de zones particulièrement tendues. Pour profiter de la défiscalisation, il convient donc d’investir dans l’une des zones suivantes :
- Zone Abis : Paris et sa première couronne,
- Zone A : Lyon, Nice, Lille, Marseille, deuxième couronne parisienne
- Zone B1 : Grandes agglomérations (plus de 250 000 habitants)
- Zone B2 : Villes moyennes (entre 50 000 et 250 000 habitants)
- La Zone C est non éligible au dispositif d’investissement locatif Pinel: elle concerne le reste du territoire français.
Plafonds de loyers et de ressources
Plafonds de loyers
Pour bénéficier de la loi Pinel, il faut appliquer au logement neuf un loyer inférieur à un certain plafond, diminué ou majoré en fonction de la surface habitable grâce à la formule 0,7 + (19 / Surface), avec un arrondi à la seconde décimale et avec un maximum de 1,2. Voici les plafonds en vigueur :
- Zone Abis : 16,72 €/m²
- Zone A : 12,42 €/m²
- Zone B1 : 10 €/m²
- Zone B2 : 8,89€/m²
Plafonds de ressources
De plus, pour pouvoir louer ce logement, les locataires ne devront pas dépasser un certain seuil de ressources :
- Personne seule : 36 831 € (Zone Abis) / 36 831 € (Zone A) / 30 019 € (Zone B1) / 27 017 € (Zone B2)
- Couple : 55 045 € (Zone Abis) / 55 045 € (Zone A) / 40 089 € (Zone B1) / 36 079 € (Zone B2)
- Personne seule ou couple ayant une personne à charge : 72 159 € (Zone Abis) / 66 169 € (Zone A) / 48 210 € (Zone B1) / 43 389 € (Zone B2)
- Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge : 86 152 € (Zone Abis) / 79 257 € (Zone A) / 58 200 € (Zone B1) / 52 380 € (Zone B2)
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