Quelle liasse fiscale préparer pour de la LMNP ?
Pour une personne qui a investi dans la location meublée non professionnelle, elle doit procéder à la déclaration de revenus. Afin de réaliser cette tâche, il existe certains éléments et modalités auxquels l’investisseur doit se confronter comme la déclaration du résultat de l’entreprise. En principe, cette obligation doit être faite chaque année et il est important de présenter la liasse fiscale de la LMNP auprès de l’administration compétente. Que renferme donc ce document ?
Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?
Tout comme les différents professionnels BIC, le LMNP fait partie des activités soumises à l’impôt sur le revenu. En pratique, la liasse fiscale est un document qui se compose de plusieurs formulaires ayant une référence avec le numéro cerfa. Chaque année, un propriétaire qui loue son bien selon le principe de la location meublée non professionnelle est dans l’obligation d’envoyer ce document. Ce dernier renferme les informations comptables essentielles de l’année fiscale écoulée, sans oublier la déclaration de résultat.
L’informatisation de la déclaration
Comme il a été évoqué auparavant, la liasse fiscale désigne une liste de formulaires à préparer et à remplir avant de procéder à la déclaration des résultats comptables. Avec l’évolution de la technologie, les loueurs en meublé non professionnel doivent faire une télédéclaration. Ce concept reste simple, car il s’agit de remplacer le traditionnel envoi par courrier avec un envoi par voie électronique.
Cette mesure a été instaurée depuis janvier 2015 à partir des instructions données par le législateur. Toutefois, le déclarant devra respecter une procédure précise dite EDI TDFC et adresser la liasse fiscale en ligne directement sur impots.gouv.fr. Concentré sur l’échange de données informatisées, ce processus vise à traduire une liasse fiscale en un fichier électronique par le biais d’un prestataire expert dans le domaine. Sachez que cette obligation concerne aussi bien les résidents que les non-résidents.
Pour la date de télétransmission, elle doit se faire le deuxième jour ouvré du mois de mai et rester fixe chaque année. Vous avez le droit de demander à un expert-comptable de vous accompagner durant le remplissage des divers formulaires. Quant à la télétransmission, vous pouvez déléguer le travail à un adhérent à la OGA qui s’occupera de votre tâche. Il faut préciser que votre intégration à la OGA permet de jouir d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 915 euros.
Quels sont les formulaires contenus dans la liasse fiscale ?
Bien que la déclaration soit informatisée, la liste des formulaires à remplir ne change pas pour les résultats d’une LMNP :
• Le formulaire 2031- SD : c’est l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire les bénéfices commerciaux et industriels ;
• Le formulaire 2031 Bis-SD : il s’agit d’une annexe du formulaire 2031-SD ;
• Le formulaire 2033-A-SD est un bilan simplifié des résultats ;
• Le formulaire 2033-B-SD informe sur le compte de résultats de l’exercice, mais présenté sous forme de liste ;
• Le formulaire 2033-C-SD rassemble les amortissements, les immobilisations et les plus-values ;
• Le formulaire 2033-D-SD renferme les informations sur les crédits d’impôts, le relevé des provisions et les déficits reportables ;
• Le formulaire 2033-E-SD prend en compte la valeur ajoutée ainsi que les effectifs pour une contribution économique territoriale ;
• Le formulaire 2033-F-SD est à remplir pour connaître la composition du capital social de l’entreprise ;
• Le formulaire 2033-G-SD enregistre les participations et les filiales.
Pour éviter de faire des erreurs durant la déclaration, il est nécessaire de vérifier les informations demandées dans les formulaires 2031-SD et 2033-SD. Ces éléments connaissent une évolution régulière. Au sujet du formulaire 2033-E-SD, vous devez le fournir lorsque le chiffre d’affaires de votre entreprise sur les 12 mois arrive à dépasser 152 500 euros HT. Avant de faire votre déclaration, il faudra prendre soin de vérifier toutes les données inscrites sur les formulaires pour éviter des soucis.
